Code de l'urbanisme - Article R121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf89f90f-89af-4546-8770-b041547138fb
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721029/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031721029/article-r121-2/versions/cf89f90f-89af-4546-8770-b041547138fb/
Sommaire du texte
Texte
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L146-4, alinéa 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
- CONCORDANCE Article L146-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L121-13
- CITATION Article L121-13