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Code de l'urbanisme - Article R113-28

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Version
Mise à jour en retard — eaf739d0-bde5-4749-a119-ae3dcba1a7e7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721057/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031721057/article-r113-28/versions/eaf739d0-bde5-4749-a119-ae3dcba1a7e7/
Sommaire du texte


Les terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l'article R. 113-29.

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  1. Version R113-28 — VIGUEUR

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