Code de l'urbanisme - Article R113-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba7d9e35-e108-4504-b454-5d683de59693
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721075/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031721075/article-r113-21/versions/ba7d9e35-e108-4504-b454-5d683de59693/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R143-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R143-2
- CONCORDANCE Article R143-2
- CONCORDANCE Article R143-2
- CONCORDANCE Article R143-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R123-7
- CITATION Article R123-7
- CITATION Article R123-7