Code de l'action sociale et des familles - Article L149-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f88df0b-4c95-48d3-8b78-8ff25efa9814
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031722039/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031722039/article-l149-3/versions/8f88df0b-4c95-48d3-8b78-8ff25efa9814/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
Il est dénommé "conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie".
Il comporte des représentants de la métropole.
Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 81