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Code du travail - Article L1271-16

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Version
Mise à jour en retard — 3400bb01-3485-4b3e-b50c-57d3328487f5
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728130/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031728130/article-l1271-16/versions/3400bb01-3485-4b3e-b50c-57d3328487f5/
Sommaire du texte

Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.

Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.


Notes





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  1. Version L1271-16 — MODIFIE
  2. Version L1271-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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