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Code du travail - Article L1271-7

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Version
Mise à jour en retard — e8053fa6-db69-4168-9ad7-60f5dbbf29b6
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728136/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031728136/article-l1271-7/versions/e8053fa6-db69-4168-9ad7-60f5dbbf29b6/
Sommaire du texte

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.



Notes





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  1. Version L1271-7 — MODIFIE
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