Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 7f416eb3-4e5d-4147-8fbe-ce3cbf40ede3
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031729803/2026-11-05
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031729803/article-2/versions/7f416eb3-4e5d-4147-8fbe-ce3cbf40ede3/

Sommaire du texte

Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 103,02 €.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis A (M) — Cible absente ou non résolue