Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a7be9ae-39ac-404d-a95b-366fad3a90c9
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031730222/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031730222/article-7/versions/3a7be9ae-39ac-404d-a95b-366fad3a90c9/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, au titre de l'année 2015, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2015 par le ministre chargé de l'aviation civile qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Historique
Évolution juridique
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