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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 152

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 152

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Version
Mise à jour en retard — 71727e4d-23e8-46aa-92c8-34a9947c3566
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734664/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734664/article-152/versions/71727e4d-23e8-46aa-92c8-34a9947c3566/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        5. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Egalité des territoires et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Outre-mer Consulter cette section

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        9. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
          4. Article 154
          5. Article 155
          6. Article 156
          7. Article 157
          8. Article 158
          9. Article 159
          10. Article 160
          11. Article 161
          12. Article 162
          13. Article 163
          14. Article 164
          15. Article 165
          16. Article 166
          17. Article 167
          18. Article 168
          19. Article 169
          20. Article 170
        10. Santé Consulter cette section

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        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        5. Economie Consulter cette section

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        6. Egalité des territoires et logement Consulter cette section

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        7. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

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        8. Outre-mer Consulter cette section

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        9. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 151
          2. Article 152
          3. Article 153
          4. Article 154
          5. Article 155
          6. Article 156
          7. Article 157
          8. Article 158
          9. Article 159
          10. Article 160
          11. Article 161
          12. Article 162
          13. Article 163
          14. Article 164
          15. Article 165
          16. Article 166
          17. Article 167
          18. Article 168
          19. Article 169
          20. Article 170
        10. Santé Consulter cette section

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        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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