LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 160
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf9d40fc-d5ca-45e1-97e0-6d1c401b3c47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734680/article-160/versions/cf9d40fc-d5ca-45e1-97e0-6d1c401b3c47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. L1613-6, Sct. Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, Art. L1613-7, Art. L2334-40
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonds pour la réparation des dommag... (Ab)
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L1613-7 (Ab)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de... (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1613-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-40
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1613-7