Code de l'énergie - Article R134-21

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — bdbf327e-feaf-48e2-b7d2-807980958d9b
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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    Chapitre Ier : Mission
    
    Chapitre II : Organisation
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    Chapitre III : Fonctionnement
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    Chapitre IV : Attributions
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    Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
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    Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
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    Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
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    Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
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    Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
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    Article R134-21
    
    Article R134-22
    
    Article R134-23
    
    Article R134-24
    
    Article R134-25
    
    Article R134-26
    
    Article R134-27
    
    Article R134-28
    
    Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
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    Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
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    Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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    Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
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    Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
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    Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
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    Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
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    Article R134-21
    
    Article R134-22
    
    Article R134-23
    
    Article R134-24
    
    Article R134-25
    
    Article R134-26
    
    Article R134-27
    
    Article R134-28
    
    Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions
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    Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions
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    Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

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Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2016 Version R134-21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Citations

CITATION Code de procédure civile - Titre VI : Dispositions particulières à la cour... (V)
CITATION Code de l'énergie - art. L134-19 (V)
CITATION Code de l'énergie - art. L134-22 (V)

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Historique

Évolution juridique

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Création et codification

Citations

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Citations