Code de l'énergie - Article L134-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82ef3fe1-2779-4eb5-853a-e9f4c72aaadc
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023985798/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023985798/article-l134-22/versions/82ef3fe1-2779-4eb5-853a-e9f4c72aaadc/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (VT), I, alinéa 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 14 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-19 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-28 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R134-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 38
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L134-19
- CITATION Article L134-19
- CITATION Article L134-19
- CITATION Article L134-19
- CITATION Article L134-19
- CITATION Article L134-28
- CITATION Article L134-28
- CITATION Article 14
- CITATION Article R134-21