Code de l'énergie - Article R323-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b847e796-31a8-4700-a5d1-86d5acc1be5a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031748663/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031748663/article-r323-48/versions/b847e796-31a8-4700-a5d1-86d5acc1be5a/
Sommaire du texte
Texte
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles R. 323-40 et R. 323-42 sont soumis aux dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-47 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-40 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-42 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R323-43 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 29
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R323-40
- CITATION Article R323-40
- CITATION Article R323-43
- CITATION Article R323-42
- CITATION Article R323-42