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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  7. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
  8. Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
  9. Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
  10. Article R323-42

Code de l'énergie - Article R323-42

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 décembre 2018

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Version
Mise à jour en retard — de7f302b-8671-4690-bcd7-9c9991170c00
Début de validité
20 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037832403/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037832403/article-r323-42/versions/de7f302b-8671-4690-bcd7-9c9991170c00/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section
            1. Article R323-23
            2. Article D323-24
            3. Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité Consulter cette section
              1. Article R323-40
              2. Article R323-41
              3. Article R323-42
            7. Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics
      3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LA PRODUCTION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le transport Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La distribution Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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          2. Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Consulter cette section
            1. Article R323-23
            2. Article D323-24
            3. Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes Consulter cette section

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            6. Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité Consulter cette section
              1. Article R323-40
              2. Article R323-41
              3. Article R323-42
            7. Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La distribution aux services publics
      3. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      5. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version R323-42 — MODIFIE
  2. 20 décembre 2018 Version R323-42 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
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← Article R323-41

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 25 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018 - art. 5

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. R323-26
  • CITATION Code de l'énergie - art. R323-30
  • CITATION Code de l'énergie - art. R323-37
  • CITATION Code de l'énergie - art. R323-43
  • CITATION Code de l'énergie - art. R323-48 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 25

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article R323-30
  • CITATION Article R323-37
  • CITATION Article R323-43
  • CITATION Article R323-26
  • CITATION Article R323-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 mai 2026 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Archive
LEGI_20260513-221833.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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