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Code de l'énergie - Article R331-1

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Version
Mise à jour en retard — 294a0558-b10a-469f-99e4-29ffb11da444
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031748673/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031748673/article-r331-1/versions/294a0558-b10a-469f-99e4-29ffb11da444/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article L. 331-2, le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.

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  1. Version R331-1 — VIGUEUR

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