Code de l'énergie - Article L331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d0c04b0-33f6-4198-9461-9cbf8dbb6d0d
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560231/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051560231/article-l331-2/versions/3d0c04b0-33f6-4198-9461-9cbf8dbb6d0d/
Sommaire du texte
Texte
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.
Les consommateurs finals domestiques peuvent exercer ce droit en participant à des dispositifs collectifs de changement de fournisseur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), I, ecqc la notion de site
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1