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Code de l'énergie - Article D342-6

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Mise à jour en retard — cea4aa47-2e92-45f6-b4bd-ee1a5fef0d76
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031749093/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031749093/article-d342-6/versions/cea4aa47-2e92-45f6-b4bd-ee1a5fef0d76/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles D. 342-7 et D. 342-8, le raccordement d'une installation à un réseau public d'électricité est subordonné à la compatibilité de la puissance délivrée ou soutirée avec le ou les niveaux de tension de ce réseau.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement l'installation en fonction de la puissance délivrée ou soutirée. Cet arrêté précise les cas où il peut ne pas être tenu compte du domaine de tension de référence de l'installation, après accord du gestionnaire du réseau public d'électricité.

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  1. Version D342-6 — VIGUEUR

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