Code de l'énergie - Article D342-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3fddd32-72cc-4a26-b98c-0be3307d8fd9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031749101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031749101/article-d342-10/versions/c3fddd32-72cc-4a26-b98c-0be3307d8fd9/
Sommaire du texte
Texte
Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.
Ces conventions sont établies avant la mise en service de l'installation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article D342-4-1