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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. III. - AUTRES MESURES
  7. Article 114

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 114

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4dc146d4-42ff-4bd4-9e9a-8c6c32c8cd5e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757429/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757429/article-114/versions/4dc146d4-42ff-4bd4-9e9a-8c6c32c8cd5e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section

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      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 112
        2. Article 113
        3. Article 114
        4. Article 115
        5. Article 116
        6. Article 117
        7. Article 118
        8. Article 119
        9. Article 120
        10. Article 121
        11. Article 122
        12. Article 123
  4. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - GARANTIES Consulter cette section

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      3. III. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Article 112
        2. Article 113
        3. Article 114
        4. Article 115
        5. Article 116
        6. Article 117
        7. Article 118
        8. Article 119
        9. Article 120
        10. Article 121
        11. Article 122
        12. Article 123
  4. ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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