LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 117
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 479a0078-b4a9-46a3-96aa-0a32af8b4430
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757433/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757433/article-117/versions/479a0078-b4a9-46a3-96aa-0a32af8b4430/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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