LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bac9fd1-00aa-4e7e-b56b-50433d314d2f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757447/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757447/article-4/versions/6bac9fd1-00aa-4e7e-b56b-50433d314d2f/
Sommaire du texte
Texte
Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L361-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L361-1