Code rural et de la pêche maritime - Article L361-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3e54fb9-17e8-419e-b724-ad8401d6531c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046149844/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046149844/article-l361-1/versions/d3e54fb9-17e8-419e-b724-ad8401d6531c/
Sommaire du texte
Texte
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 - art. 1 (VT)
- CITATION Code rural - art. D361-10 (VD)
- CITATION Code rural - art. L361-3
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-43 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L361-8 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L431-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L361-3
- CITATION Article L361-3
- CITATION Article L361-3
- CITATION Article L361-3
- CITATION Article L361-3
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11