Code des assurances - Article A343-4-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69b96756-d5e1-4c4d-8ebd-86bf673b69cf
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031771182/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031771182/article-a343-4-3/versions/69b96756-d5e1-4c4d-8ebd-86bf673b69cf/
Sommaire du texte
Texte
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
-numéro d'ordre du traité ;
-date de signature ;
-date d'effet ;
-durée ;
-nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
-nature des risques objets du traité ;
-date à laquelle l'effet prend fin ;
-nature du traité.
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
-numéro d'ordre du traité ;
-date de signature ;
-date d'effet ;
-durée ;
-nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
-nature des risques objets du traité ;
-date à laquelle l'effet prend fin ;
-nature du traité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2