Code général des collectivités territoriales - Article L2113-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecb93998-af50-45fc-8fe6-e8a8342a5b34
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044980865/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044980865/article-l2113-21/versions/ecb93998-af50-45fc-8fe6-e8a8342a5b34/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures à la création d'une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L153-1 1°
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L153-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 150