Code général des impôts - Article 1731 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aec5dad4-996d-462f-8a56-aac5be0c42e3
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 novembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 00h56 — cce0af20-c579-409d-9077-4cea97aee91f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781490/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781490/article-1731-ter/versions/aec5dad4-996d-462f-8a56-aac5be0c42e3/
Sommaire du texte
Texte
Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect des obligations définies à l'article 242 bis par la production du certificat prévu au IV du même article est sanctionné par une amende de 10 000 €.
Notes
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 87 IV : Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 P (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 87