Code du tourisme - Article L422-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — 8116fbf1-fc83-4b29-8e8e-656933c51a3c
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781690/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031781690/article-l422-2/versions/8116fbf1-fc83-4b29-8e8e-656933c51a3c/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
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2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
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3. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
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4. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
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  1. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
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    Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
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    Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
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    Section 1 : Taxe professionnelle.
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    Article L422-1
    
    Article L422-2
    
    Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
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    Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
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2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
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  2. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
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    Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
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    Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
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    Section 1 : Taxe professionnelle.
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    Article L422-1
    
    Article L422-2
    
    Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale
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    Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements.
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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
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Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.