LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f3688bd-4e6f-4845-af20-c96ebcd90007
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734746/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734746/article-91/versions/7f3688bd-4e6f-4845-af20-c96ebcd90007/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600
-Code du tourisme.Art. L422-2
III.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1459 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L422-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50-0
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1459
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1600
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1407
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1383 E bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2