Code de l'environnement - Article R543-75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8402d23e-bf62-4a82-8c59-8dfb69ca6a6b
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031790670/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031790670/article-r543-75/versions/8402d23e-bf62-4a82-8c59-8dfb69ca6a6b/
Sommaire du texte
Texte
La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements thermodynamiques dont les équipements frigorifiques et climatiques :
1. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :
(exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
2. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
(exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =
HCFC-124...)
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO) :
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)
4. Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 = PFC-116...).
La présente section ne s'applique pas :
– aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
– aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2012 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2018 - art. 13 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3