Code de procédure pénale - Article R50-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33f8d1d9-ab45-47c9-b0e6-6e0d006c9a89
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031791210/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031791210/article-r50-41/versions/33f8d1d9-ab45-47c9-b0e6-6e0d006c9a89/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Paris.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R512-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R50-38 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Article R50-38
- CITATION Article R50-38