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Code de l'organisation judiciaire - Article Tableau IV bis

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Mise à jour en retard — 02cee9da-5744-4621-b2a2-b77e3ac6a663
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031793613/2017-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031793613/article-tableau-iv-bis/versions/02cee9da-5744-4621-b2a2-b77e3ac6a663/
Sommaire du texte

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées


TRIBUNAL

de grande instance


CHAMBRE

détachée


COMPÉTENCE CIVILE

COMPÉTENCE PÉNALE

Agen

Marmande

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.


Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.


Lons-le-Saunier

Dole

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.

Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Rodez

Millau

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.


Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.

A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Basse-Terre Saint-Martin

Saint-Barthélemy 		Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale.





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