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Code de la sécurité sociale - Article A932-7

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Version
Mise à jour en retard — 66260cdb-1303-42db-805b-116f79ed5f18
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031796555/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031796555/article-a932-7/versions/66260cdb-1303-42db-805b-116f79ed5f18/
Sommaire du texte
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.

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  1. Version A932-7 — VIGUEUR

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