Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b91f91-1474-4ff7-8a1f-a7eff22fb950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031797212/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031797212/article-7/versions/97b91f91-1474-4ff7-8a1f-a7eff22fb950/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D144-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D144-12