Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4265a0c8-b940-44c9-9511-6f38715cf2dc
- Début de validité
- 23 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050811343/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050811343/article-4/versions/4265a0c8-b940-44c9-9511-6f38715cf2dc/
Sommaire du texte
Texte
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :
-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
-les créances qu'elles gèrent ;
-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
-les aides publiques qu'elles accordent ;
-les garanties qu'elles consentent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1196 du 21 décembre 2024 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6