Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114802b8-5904-4d1c-bad4-fd651ede0235
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031799131/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031799131/article-1/versions/114802b8-5904-4d1c-bad4-fd651ede0235/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-5