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Code du travail - Article D1254-1

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Version
Mise à jour en retard — 2de7cf4d-d0c0-434f-929e-0a10978a683b
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031814337/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031814337/article-d1254-1/versions/2de7cf4d-d0c0-434f-929e-0a10978a683b/
Sommaire du texte
Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.


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  1. Version D1254-1 — VIGUEUR

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