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Code du travail - Article R1254-5

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Version
Mise à jour en retard — aa31373d-de57-4f96-9784-8254a0d18254
Début de validité
13 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128728/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128728/article-r1254-5/versions/aa31373d-de57-4f96-9784-8254a0d18254/
Sommaire du texte

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.

L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

Historique

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  1. Version R1254-5 — TRANSFERE
  2. Version R1254-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R1254-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R1254-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R1254-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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