LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de5bb464-9bd7-4792-8025-a7d34f18ac43
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031815089/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031815089/article-38/versions/de5bb464-9bd7-4792-8025-a7d34f18ac43/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885 I ter
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 885-0 V bis
III.-(Abrogé).
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1763 C
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis, v. 25.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1763 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885 I ter