Code de l'urbanisme - Article L520-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 391ffa4d-4120-4eee-9ca0-c00ac304c28d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816444/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816444/article-l520-12/versions/391ffa4d-4120-4eee-9ca0-c00ac304c28d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 71-537 1971-07-07 ART. 8
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-790 du 2 août 1960
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-537 du 7 juillet 1971
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 50
- MODIFIE Article 50