Code rural et de la pêche maritime - Article D665-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4374d56f-c4b0-4225-95c2-76c5369daf0a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031822702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031822702/article-d665-15/versions/4374d56f-c4b0-4225-95c2-76c5369daf0a/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L621-1
- CITATION Code rural - art. L665-5-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L665-5-4
- CITATION Article L665-5-4