Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France. - Article 14-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edce098e-d3f0-4a42-b934-8943a144b695
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031825857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031825857/article-14-6/versions/edce098e-d3f0-4a42-b934-8943a144b695/
Sommaire du texte
Texte
Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :
-si le militaire est originaire de métropole, à un trajet à destination du territoire métropolitain de la France, puis de son nouveau lieu d'affectation en métropole ;
-si le militaire est originaire d'un territoire d'outre-mer, sur autorisation de l'autorité militaire, à un trajet à destination de ce territoire, puis de son nouveau lieu d'affectation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 17
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 17