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Arrêté du 21 novembre 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6f17606f-5903-445c-9004-1dee82c051f7
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031829824/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031829824/article-1/versions/6f17606f-5903-445c-9004-1dee82c051f7/
Sommaire du texte


Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code.

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