Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eac5c076-80f5-4d9b-8b73-451d3552e654
- Début de validité
- 2 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031834279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031834279/article-2/versions/eac5c076-80f5-4d9b-8b73-451d3552e654/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1