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Article A212-35

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Version historique — d1c368a3-ffe0-42cf-ae25-5cea4a7a1e7f
Début de validité
10 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025467440/2012-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025467440/article-a212-35/versions/d1c368a3-ffe0-42cf-ae25-5cea4a7a1e7f/
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Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.

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