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Code du sport - Article A212-35

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Version historique — 885336da-699f-4c04-bd88-c70a0a9a7222
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031835607/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031835607/article-a212-35/versions/885336da-699f-4c04-bd88-c70a0a9a7222/
Sommaire du texte
Pour les tests d'exigences préalables mentionnés à l'article R. 212-10-17, le dossier d'inscription des candidats est déposé un mois avant la date fixée pour les épreuves auprès d'un organisme de formation chargé de les organiser, qui en contrôle la conformité.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1° Une fiche d'inscription avec photographie ;

2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;

4° Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat complémentaire visé ;

5° En outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les tests d'exigences préalables selon la certification visée.


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