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Article L834-1

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Mise à jour en retard — e9b2da59-5de4-4988-9d3e-c8196adfff05
Début de validité
6 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006745217/2000-07-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745217/article-l834-1/versions/e9b2da59-5de4-4988-9d3e-c8196adfff05/
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Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.

Les recettes du fonds sont constituées :

1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 p. 100 est porté à 0,40 p. 100.

3°) Par une contribution de l'Etat.

Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.

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