Arrêté du 2 octobre 2002 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15cb7567-8b52-41a4-8666-b7bdfd549ad8
- Début de validité
- 20 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031878187/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031878187/article-4/versions/15cb7567-8b52-41a4-8666-b7bdfd549ad8/
Sommaire du texte
Texte
Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
- de directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels ;
- un membre du Conseil d'administration ou le directeur de l'institut national des jeunes aveugles ou son représentant.
Sont adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3