Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df5cbd51-7b67-4fc0-a4b2-d36bb77b9b02
- Début de validité
- 25 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031910280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031910280/article-3/versions/df5cbd51-7b67-4fc0-a4b2-d36bb77b9b02/
Sommaire du texte
Texte
La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D217-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D217-8