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Code des transports - Article L3114-2-1

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Version
Mise à jour en retard — fdb8f677-ee17-4c36-8fba-4e8930a9ecb1
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031960032/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031960032/article-l3114-2-1/versions/fdb8f677-ee17-4c36-8fba-4e8930a9ecb1/
Sommaire du texte

Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1.



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  1. Version L3114-2-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L1211-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3114-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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