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  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  7. TITRE III : RÉGULATION
  8. Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
  9. Article L2135-1

Code des transports - Article L2135-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 février 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 356c3d95-3158-47f4-a35c-80684535e154
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 avril 2026 à 22h01
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32 — c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031966358/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031966358/article-l2135-1/versions/356c3d95-3158-47f4-a35c-80684535e154/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Article L2135-1
        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Article L2135-1
        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

Notes



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L2135-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2015 Version L2135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 juillet 2015 Version L2135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 15 octobre 2015 Version L2135-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 février 2016 Version L2135-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
  4. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
  5. Connue le 10 octobre 2026 à 19h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 24 (Ab), art. 17 (Ab), alinéa 11, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2131-6-1 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L2331-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L2341-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 13
  • MODIFIE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 avril 2026 à 22h01
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 19h32
Identifiant de l’import Jurisfac
c73822b4-9041-4a47-b538-b128b7365d0c
Archive
LEGI_20260401-215458.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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