Code du travail - Article D6325-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5c6845f-95fe-4acf-bf5d-4c256603e40d
- Début de validité
- 4 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031971848/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031971848/article-d6325-32/versions/b5c6845f-95fe-4acf-bf5d-4c256603e40d/
Sommaire du texte
Texte
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-95 du 1er février 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1